Les sous-traitants aussi doivent s’assurer de mettre en place un contrat conforme à l’article 28 du RGPD

La responsabilité de conclure un accord relatif au traitement de données à caractère personnel incombe tant au responsable du traitement qu’à son sous-traitant, ce que rappelle la chambre contentieuse de l’Autorité belge de Protection des Données (« APD ») dans sa décision du 29 septembre 2023 qui oppose, d’un côté, un plaignant ayant reçu une redevance pour stationnement et, de l’autre, une commune et son sous-traitant[1].

Les faits

Le