Focus sur les nouvelles lignes directrices européennes pour la transparence des fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA

Temps de lecture: 5 min | 24 juil. 2026 à 04:00

Commission Européenne

La Commission européenne a publié ce 20 juillet 2026 des lignes directrices visant à aider les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'intelligence artificielle (IA) à respecter les obligations de transparence prévues par le règlement sur l'IA, qui est applicable à partir du 2 août 2026. Voici ce qu'il faut savoir !

Les obligations de transparence prévues par le règlement sur l'IA

Ces obligations de transparence permettront aux citoyens de savoir quand ils interagissent avec une IA ou d'identifier les contenus générés ou modifiés par l'IA, réduisant ainsi les risques de tromperie et de manipulation. Les lignes directrices publiées aujourd'hui précisent quels sont les fournisseurs et les déployeurs qui doivent respecter les obligations de transparence applicables aux systèmes d'IA interactifs ainsi que les exigences de marquage et d'étiquetage des contenus générés par l'IA.

En vertu du règlement sur l'IA, les fournisseurs d'IA devront concevoir les systèmes d'IA de manière à informer les utilisateurs lorsque ces derniers interagissent directement avec une IA. Ils devront également ajouter un marquage lisible par machine pour permettre de détecter les contenus générés et manipulés par l'IA.

Les déployeurs devront quant à eux informer les utilisateurs lorsque ces derniers sont exposés à des hypertrucages («deep fakes»), à des contenus générés par l'IA portant sur des questions d'intérêt public et non soumis à un examen humain ou à un contrôle éditorial, ainsi qu'à des systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique.

Grâce aux lignes directrices publiées aujourd’hui, la Commission soutient l’application unifiée et efficace du règlement sur l’IA afin de renforcer la transparence et la fiabilité des systèmes d’IA qui interagissent avec les personnes, tels que les agents conversationnels, les agents d’IA et les contenus générés par l’IA. Ces lignes directrices aideront les fournisseurs et les déployeurs à respecter les obligations qui leur incombent en vertu du règlement sur l’IA et permettront aux citoyens de savoir quand ils interagissent avec une IA.
Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie

Ce que précise les lignes directrices

Afin d'aider les organisations à mieux comprendre les obligations qui leur incombent au titre du règlement sur l'IA, la Commission met en place une série d'outils, y compris des lignes directrices, le code de bonnes pratiques, ainsi que le service d'assistance établi dans le cadre du règlement sur l'IA, un pôle d'information accessible et actualisé fournissant des orientations claires sur le règlement sur l'IA.

Les lignes directrices expliquent certains concepts, mentionnent des exceptions et donnent des exemples de ce qui constitue des systèmes d'IA directement interactifs, comme les agents conversationnels («chatbots»), les contenus synthétiques, y compris du texte partiellement ou intégralement généré par l'IA, les hypertrucages et du texte généré par l'IA portant sur des questions d'intérêt public; elles contiennent aussi des exemples d'exceptions pertinentes, telles que l'édition standard (orthographe et correction grammaticale, p. ex.). Elles expliquent comment démontrer le respect des obligations de transparence prévues par le règlement sur l'IA, y compris par l'adhésion à un code de bonnes pratiques, qui offre une sécurité juridique et constitue un moyen simple et pratique de démontrer le respect du règlement sur l'IA.

Elles complètent le code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l'IA. Le code de bonnes pratiques a été rédigé par des experts indépendants avec la contribution de centaines de parties prenantes. La Commission et le comité européen de l'intelligence artificielle ont confirmé que le code de bonnes pratiques constitue un moyen adéquat et volontaire sur lequel les fournisseurs et les déployeurs d'IA peuvent s'appuyer pour démontrer le respect du règlement sur l'IA.

Prochaines étapes

La majorité des règles énoncées dans le règlement sur l'IA seront applicable dès le 2 août 2026, y compris les pouvoirs d'exécution de la Commission et des autorités nationales de surveillance du marché.

Les systèmes d'IA mis sur le marché avant le mois d'août devront se conformer aux obligations de marquage et de détection à partir du 2 décembre 2026.