Demande de renseignements du fisc: attention au piège

​On sait que l’administration fiscale a choisi de mener une croisade à l’encontre des particuliers qui possèdent un certain patrimoine immobilier. Dans une demande de renseignements récente dont je viens d’avoir connaissance, le fisc adresse plus de 190 questions à un couple de contribuables qui a réalisé des opérations immobilières et possède des immeubles donnés en location.

On rappellera que le commentaire administratif précise pourtant à ses agents qu’il convient de respecter en la matière une proportionnalité et qu'une telle demande doit viser des renseignements adéquats, pertinents et non-excessifs. Visiblement, l’administration semble avoir perdu de vue son propre commentaire administratif.

Il est intéressant de noter que chacune des questions posées n’a qu’un seul objectif : tester l’existence d’une organisation professionnelle qui mobilise le temps et l’énergie des contribuables. Avec cette idée qu'on peut de la sorte renverser la présomption de gestion normale du patrimoine privé.​

​Nombreuses sont les questions assez " orientées" et susceptibles de permettre une requalification en revenus professionnels de revenus immobiliers.

A titre d’exemple, parmi la multitude de questions, voici quelques-unes qui méritent le détour :

- Comment vous êtes-vous organisés pour réaliser les différents PEB ?

- Comment avez-vous trouvé les acheteurs ou locataires ?

- Quelles démarches avez-vous accompli afin de stopper certaines situations infractionnelles (par exemple : non-conformité urbanistique ou de l’installation électrique) ?

- Quelle est votre implication dans les travaux de transformation de logements ?

- Avez-vous réalisé le suivi des garanties locatives et des états des lieux ?

- Combien d’heures par semaine consacrez-vous à la gestion de vos biens locatifs ?

- A qui appartient l’ordinateur qui a servi à rédiger des baux ou les réclamations aux locataires ?

- Organisez-vous personnellement les visites avec les locataires ?

- Quels moyens utilisez-vous pour vérifier ou assurer la perception des loyers mensuels ?

- Quelle est votre procédure pour le recouvrement des loyers impayés ?

- Comment organisez-vous la remise des clés ou la récupération des clés en cas de mise en location ou de départ ?

- Est-ce vous qui écrivez aux autorités communales ou régionales pour les logements ?

- Où le compromis d’achat du bien a-t-il été rédigé ?

Le mot "organiser" est cité plus de 50 fois dans les questions. Tiens donc...

Notre conseil : soyez très prudents dans la rédaction des réponses à ce type de demande d’informations fleuve, car le fisc utilisera chacune de celles-ci pour démontrer qu’un simple propriétaire peut devenir à ses yeux un promoteur immobilier très actif.

Comme on dit : "Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous"​