Crise au Moyen-Orient: un cadre temporaire d'aides d'État jusqu'au 31 décembre 2026, avec 70 % des surcoûts de carburant et d'engrais

Le 29 avril 2026, la Commission européenne a adopté le Middle East Crisis Temporary State Aid Framework (METSAF), qui autorise les États membres à soutenir les secteurs les plus exposés aux conséquences économiques de la crise au Moyen-Orient.

En vigueur jusqu'au 31 décembre 2026, il permet de compenser jusqu'à 70 % des surcoûts de carburant et d'engrais dans l'agriculture, la pêche et le transport, avec un mécanisme simplifié plafonné à 50 000 euros par entreprise. Il relève par ailleurs de 50 à 70 % l'intensité admissible des aides à l'électricité sous le cadre CISAF.

1. Un cadre né de la volatilité des marchés de l'énergie

La Commission relève que les développements au Moyen-Orient ont entraîné une volatilité significative des marchés mondiaux de l'énergie, affectant les entreprises dans toute l'Union. Le cadre temporaire vise expressément l'impact de la hausse des prix de l'énergie, des perturbations des chaînes d'approvisionnement et de l'augmentation du coût des carburants et des engrais. Il autorise les États membres à octroyer des aides aux entreprises actives dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et du transport, afin de compenser une partie des surcoûts résultant de ces hausses.

2. Les paramètres : 70 % des surcoûts, 50 000 € en régime simplifié

Au titre du cadre, les États membres peuvent compenser jusqu'à 70 % des coûts additionnels de carburant et d'engrais supportés par les bénéficiaires éligibles. Un mécanisme de soutien simplifié autorise en outre une aide pouvant atteindre 50 000 euros par entreprise, calculée sur la base d'estimations de consommation de carburant propres au secteur et d'autres approximations pertinentes — une modalité qui allège sensiblement la charge de justification pesant sur les petites structures.

Le cadre apporte également une souplesse supplémentaire aux régimes d'allègement des prix de l'électricité approuvés sous le Clean Industrial Deal State Aid Framework (CISAF) : les États membres peuvent y porter l'intensité d'aide pour la consommation électrique éligible de 50 % à un maximum de 70 %. La Commission indique qu'elle maintiendra la portée et la durée du METSAF sous revue en fonction de l'évolution de la situation au Moyen-Orient et du contexte économique général.

3. Une fenêtre courte, qui se referme fin 2026

Le cadre restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026. Il s'agit donc d'une fenêtre courte, d'autant que les cadres temporaires d'aides d'État ne créent pas de droit direct pour les entreprises : ils autorisent les États membres à instaurer des régimes, qui doivent ensuite être conçus, notifiés et mis en œuvre au niveau national ou régional. Le temps administratif de cette chaîne consomme une part substantielle de la période d'application.

4. Ce qu'il faut retenir pour les clients belges

Pour les cabinets accompagnant des exploitations agricoles, des entreprises de pêche ou des sociétés de transport, le réflexe utile est de vérifier si un régime a été ouvert au niveau compétent — en Belgique, les aides à l'agriculture relèvent des Régions — et, le cas échéant, de préparer les éléments justificatifs sans attendre. Le mécanisme simplifié, fondé sur des estimations sectorielles plutôt que sur la reconstitution comptable de chaque surcoût, est particulièrement adapté aux petites structures : c'est la voie à privilégier lorsqu'elle est disponible.

Les entreprises grandes consommatrices d'électricité suivront pour leur part le relèvement de l'intensité d'aide sous le cadre CISAF, de 50 à 70 %, qui peut modifier significativement le rendement d'un dossier déjà introduit ou en préparation. Dans tous les cas, l'échéance du 31 décembre 2026 impose d'agir tôt dans la seconde partie de l'année.

Références

¹ Commission européenne, Middle East Crisis Temporary State Aid Framework (METSAF), adopté le 29 avril 2026, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026.

² Clean Industrial Deal State Aid Framework (CISAF) — relèvement de l'intensité d'aide pour la consommation d'électricité éligible.