Branche 23, fonds dédiés et jurisprudence: quand les contrats d’assurance-vie révèlent leurs zones grises

1. Découverte de risques fiscaux et pénaux liés à certains contrats de branche 23

En 2019, la compagnie d’assurance P.I. est rachetée par l’entreprise P&V.

P&V a pris connaissance, dans le cadre de la reprise de P.I., de risques fiscaux et pénaux, dont certains étaient rattachés à certains contrats d’assurance-vie conclus par P.I.

Pour conjurer ces risques, P.I. (après sa reprise par P&V) a introduit spontanément une régularisation (DLU quater), afin de régulariser le précompte mobilier en lien avec 219 contrats d’assurance, pour un montant total d’environ 50 millions d’euros.

Le prélèvement de régularisation a été mis à charge des preneurs des contrats “à risque”. Certains preneurs s’en sont offusqués et ont cité P.I. en justice. De nombreuses procédures judiciaires ont été engagées au Nord et au Sud du pays.

2. Produits frauduleux ? La question de la simulation des contrats

Le nœud du problème : certains preneurs n’avaient pas respecté toutes les conséquences liées à la conclusion des contrats d’assurance-vie, ayant continué à prendre les décisions de gestion des actifs sous-jacents (fonds dédié).

Les actifs en question étaient souvent illiquides, notamment des sociétés contrôlées par les preneurs eux-mêmes.

Or, c’est l’assureur qui est propriétaire des actifs investis dans le fonds interne de la police et responsable de leur gestion.

▶️De nombreuses juridictions ont conclu à la simulation des contrats et à la prise en charge du coût de régularisation par les preneurs :

• Tribunal de Liège, 16 janvier 2023, confirmé par l’arrêt de la Cour d’appel de Liège du 18 septembre 2024
• Tribunal d’Anvers, 1 décembre 2023
• Tribunal de Bruxelles, 12 avril 2024
• Tribunal d’Eupen, 17 juin 2024
• Cour d’appel de Liège, 27 mai 2025

D’autres preneurs ont obtenu gain de cause en première instance :

• Tribunal de Flandre orientale, 16 janvier 2024 et 22 février 2024
• Tribunal de Flandre occidentale, 6 mai 2024 et 18 novembre 2024
• Tribunal du Brabant wallon, 9 janvier 2025

Ces jugements sont contestés en appel, les procédures sont en cours.

Sur le caractère simulé de pareils produits et la possibilité pour le fisc d’y voir aussi un abus fiscal (article 344, §1er du CIR), voir également ma carte blanche dans L’Echo.

3. Rachat du contrat et risque de blanchiment : prudence judiciaire

Certains preneurs avaient demandé le rachat de leur contrat d’assurance au moment où P.I. avait fait part de son intention d’introduire une DLU.

P.I. avait refusé (à juste titre) de faire droit à cette demande, afin de conjurer tout risque de blanchiment (article 505 du Code pénal).

Cette position a été confirmée par l’arrêt de la Cour d’appel de Liège du 27 mai 2025.

Un dossier emblématique qui illustre les zones grises de certains montages patrimoniaux. Les tribunaux sont désormais appelés à trancher entre le respect de la forme contractuelle et la réalité économique des opérations. Le débat est loin d’être clos.